Ordonnance concernant la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance règle la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants. Les préposés et leurs suppléants sont nommés par le Département de l'Economie pour une ou plusieurs communes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No