Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par les sangliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. Notamment, l’ordonnance complète et précise les dispositions du règlement susvisé dans les cas où il s’agit de prévenir et d’indemniser les dommages causés par les sangliers aux cultures agricoles et aux prairies. Le texte comprend 8 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No