Ordonnance concernant l’affermage des eaux poissonneuses.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance réglemente l’affermage des eaux poissonneuses. Notamment, elle met en exécution l’article 10 de la loi sur la pêche. L’article 3 établit que l’affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application (1er); Mise en soumission publique (2); Adjudication (3); Fermage (4); Aménagement (5); Exercice de la pêche (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 11 décembre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements