Loi sur la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi réglemente la pêche dans le Canton du Jura. L’article 1er établit que le droit de pêcher dans les eaux jurassiennes appartient à l'Etat. Le texte comprend 36 articles répartis en 7 sections comme suit: Caractère régalien de la pêche (1er); Concession du droit de pêche (2); Exercice et relèvement de la pêche (3); Surveillance de la pêche (4); Droits de pêche privés (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repealed by