Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour la valorisation du concentré de jus de poire.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, l’ordonnance concerne l’aide financière exceptionnelle pour la valorisation du concentré de jus de poire. L’article 1er établit que le soutien financier est accordé pour la valorisation de 850 tonnes de concentré, au maximum. Le texte comprend 13 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2013 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No