Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table (OAFDV).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit qu’en vue d’éliminer une partie des vins indigènes excédentaires d’appellation d’origine contrôlée (vins AOC) des millésimes 2012 et antérieurs, les entreprises qui déclassent des vins AOC en vin de table peuvent être soutenues financièrement. Le texte comprend 11 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er juin 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No