Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance consiste en un unique article que récite comme suit: «L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier est abrogée le 1er mai 2009».
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No