Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses.

La présente ordonnance réglemente le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. L’article 1er établit que la capture de poissons en vue d'obtenir des éléments de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation. Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et privées sans exception. Le texte comprend 57 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Pêche du frai (I); Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à la pêche (II); Subventions de l'Etat (III); Mesures pour la protection et le développement de la pêche (IV); Dispositions pénales (V); Disposition finale (VI).