Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques

Les présentes prescriptions règlent l’établissement de viviers dans les eaux publiques. Pour établir un vivier dans une eau publique il faut posséder une autorisation officielle. Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent. L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers. Le texte comprend 15 articles.