Ordonnance concernant les frais d’intervention en cas de pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux. Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des frais d’intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes. Le texte comprend 6 articles
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Date of text
Notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements