Loi sur les eaux (LCEaux).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur la protection des eaux et sur l’aménagement des cours d’eau ainsi que les dispositions cantonales sur la gestion des eaux. Le contrôle et la distribution de l’eau potable ainsi que l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, sous réserve des articles 10 et 11, sont régis par la législation spéciale. Le texte comprend 70 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organes d’exécution (2); Protection des eaux (3); Aménagement des cours d’eau et des lacs (4); Financement (5); Exécution (6); Dispositions pénales (7); Dispositions transitoires et finales (8)
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Notes
La présente loi abroge la loi du 26 novembre 1975 sur l’aménagement des eaux; le décret du 4 novembre 1976 relatif à l’application de l’article 42 de la loi du 26 novembre 1975 sur l’aménagement des eaux .La présente loi est mise à jour au 1er mars 2024.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by