Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) Modification du 3 novembre 2021.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance modifie l'art.1c, alinéa 1 de l'ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait en fixant le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage en 14 centimes.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2021 790
Source language
French
Legislation Amendment
No