Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’article 5 del la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. L’article 1er établit que l’inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse comprend les objets énumérés dans l'annexe. Le texte comprend 5 articles et 1 annexe.
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Web site
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 1er octobre 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No