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Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux. Notamment, l’article 1er établit que L’importation de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. originaires d’Inde est interdite. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi161170.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé).