This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur le catalogue des variétés de chanvre.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article 1er établit que les variétés de chanvre (Cannabis sativa) dont les semences et les plants sont autorisés à la mise dans le commerce sont enregistrées dans le catalogue des variétés figurant à l'annexe. L'ordonnance comprend 2 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi12501.pdf
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1998.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 17 mars 1998, p. 865 et 866.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Modification de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture du 26 février 1998 sur le catalogue des variétés de chanvre.