Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau désignés dans l'annexe I sont réputés eaux publiques au sens de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Le texte comprend 3 articles et 2 annexes.
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Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 25 juin 1996.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No