Loi concernant l'entretien et la correction des eaux.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi concerne l’entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que toutes les eaux utilisées pour la navigation ou le flottage sont choses du domaine public. Le Gouvernement détermine les eaux qui peuvent être utilisées pour la navigation ou le flottage, et rend les ordonnances de police y relatives. Le texte comprend 48 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Eaux du domaine public (Ier); Eaux du domaine privé (II); Dispositions diverses (III); Défenses et dispositions pénales (IV).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Notes
La présente loi est mise à jour au 23 mai 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No