Ordonnance d’exécution de la loi sur l’assurance des animaux de rente (OAAR)
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 février 2003 sur l’assurance des animaux de rente. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Sanima (1er); Caisses locales d’assurance du bétail bovin (2); Réassurance auprès de Sanima (3); Dispositions finales (4).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No