Loi sur l’assurance des animaux de rente (LAAR).

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordonnance du 27 juin 1995 (OFE). Notamment, la présente loi a pour objet: a) de régir l’assurance obligatoire contre les pertes d’animaux de rente; b) de réglementer l’assurance facultative au niveau local; c) d’organiser l’Etablissement d’assurance des animaux de rente ainsi que les caisses locales d’assurance du bétail bovin. L’article 2 établit que la loi s’applique aux animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine ainsi qu’aux abeilles, à la volaille et aux poissons élevés en pisciculture. Le texte comprend 69 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Assurance obligatoire (2); Sanima, Etablissement d’assurance des animaux de rente (3); Caisses locales d’assurance du bétail bovin (4); Voies de droit (5); Sanctions pénales (6);Dispositions transitoires et finales (7).