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Ordonnance du 5 juillet 2011 concernant la régulation du cheptel des bouquetins en 2011.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cette ordonnance, édictée par le Conseil d'État du canton de Fribourg le 5 juillet 2011, a pour objectif d'encadrer strictement la chasse de régulation des bouquetins pour l'année 2011.
Le prélèvement est très limité et ciblé: cinq bouquetins au total peuvent être abattus du 1er au 7 septembre dans le district franc de Hochmatt-Motélon. La répartition est précisée: trois femelles non allaitantes âgées d'au moins 3 ans et demi, et deux mâles âgés de 6 ans et demi à 10 ans et demi.
L'accès à cette chasse est hautement régulé et réservé à un nombre restreint de chasseurs. Pour être éligibles, les candidats doivent être domiciliés dans le canton de Fribourg, avoir détenu un permis de chasse de type A au moins trois fois avant 2011, être physiquement aptes, et avoir déposé une demande écrite avant le 1er juillet. La sélection finale des chasseurs autorisés se fait par tirage au sort, avec une priorité accordée à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de chasser un bouquetin au cours des dix dernières années.
L'ordonnance détaille également le déroulement pratique des opérations. Les gardes-faune supervisent l'organisation, déterminent les lieux et jours de chasse avec les chasseurs, et veillent au respect des règles. Le transport des armes est strictement réglementé.
Plusieurs articles sont consacrés aux responsabilités du chasseur et aux procédures après le tir. Le chasseur est seul responsable de son tir. Après un abattage, il doit impérativement remplir un formulaire de contrôle, présenter l'animal au garde-faune et inscrire l'animal dans son carnet de statistiques. Des dispositions spécifiques traitent des cas particuliers, comme la confiscation d'un animal tiré illégalement, le non-remplacement d'un animal non récupéré, ou une indemnité à payer si une femelle allaitante est abattue par erreur.
Enfin, une taxe est perçue pour chaque animal abattu: 300 francs pour une femelle et 800 francs pour un mâle. Toute infraction à cette ordonnance est considérée comme une contravention à la loi cantonale sur la chasse.
En résumé, ce texte met en place un cadre légal très strict et détaillé pour une opération de régulation précise, visant à concilier la gestion de la faune avec une protection rigoureuse de l'espèce, en limitant autant que possible l'impact de la chasse et en garantissant son caractère sélectif et contrôlé.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
922.171
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by