Ordonnance concernant la chasse (OCha).

L'Ordonnance concernant la chasse (OCha) du canton de Fribourg est un texte réglementaire complet qui a pour objectif principal de mettre en œuvre la loi cantonale sur la chasse et la protection de la faune. Elle définit de manière détaillée les règles encadrant l'exercice de la chasse, la protection des espèces et de leurs habitats, ainsi que l'organisation administrative et financière liée à cette activité.
Quant au cadre administratif et à la gouvernance, l'application de la loi est confiée à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, qui s'appuie sur le Service des forêts et de la nature pour la gestion opérationnelle. Une Commission consultative de la chasse et de la faune, composée de représentants de divers milieux (chasseurs, agriculteurs, forestiers, protecteurs de la nature, gardes-faune), est chargée de donner des avis sur les questions cynégétiques.
L'accès à la chasse réquiert des permis et pose des conditions. Pour obtenir un permis de chasse, il faut généralement réussir un examen d'aptitude et une épreuve obligatoire de tir annuelle. Des dérogations et reconnaissances d'examens passés dans d'autres cantons ou pays sont prévues. En ce qui concerne les types de permis, le système est modulaire. Un permis de base est requis, auquel s'ajoutent des permis spéciaux (A, B, C, D, E, etc.) pour chasser des espèces spécifiques comme le chamois, le chevreuil, le cerf, le sanglier ou le gibier à plumes. Des permis visiteurs ("hôtes") sont aussi prévus: les personnes non domiciliées dans le canton peuvent obtenir des autorisations de chasse limitées à quelques jours, sous condition d'être accompagnées par un titulaire de permis local. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les chasseurs.
L'ordonnance encadre strictement la pratique de la chasse pour concilier cette activité avec la sécurité publique et la protection de la faune. Elle prévoit des restrictions de temps et de lieu: la chasse est interdite certains jours (dimanches, jours fériés, certains mercredis et vendredis) et à des heures précises (généralement de une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher). Elle est également prohibée dans des zones spécifiques: cimetières, jardins, près des habitations, dans les réserves naturelles et à proximité des passages à faune. L'usage de véhicules à moteur, pour pratiquer la chasse, est restreint. Les modes de chasse jugés non conformes à l'éthique cynégétique sont interdits (poursuite dans la neige, usage de moyens artificiels pour attirer les animaux, déterrage, etc.). L'utilisation de sources lumineuses artificielles, de vision nocturne ou thermique est prohibée. Le texte spécifie les types d'armes autorisées (avec un maximum de trois coups), les calibres minimaux, l'énergie requise pour les balles et les distances de tir maximales. L'utilisation de munitions contenant du plomb est interdite, avec une période de transition jusqu'en 2030 pour certaines chasses. L'utilisation de chiens est réglementée. Seules certaines races sont autorisées et les chiens nés après 2024 doivent suivre une formation obligatoire. Des règles spécifiques s'appliquent aux chiens de rouge (recherche de gibier blessé), qui bénéficient de dérogations pour intervenir même en dehors des heures ou dans des zones où la chasse est normalement interdite.
L'ordonnance fixe les périodes de chasse pour les principales espèces (chamois, chevreuil, cerf, sanglier, gibier à plumes). La Direction publie une ordonnance annuelle de planification qui adapte ces règles en fonction des populations, des dégâts causés à la forêt et à l'agriculture, et de l'état des biotopes. Cette planification définit les contingents (nombre d'animaux à prélever par sexe et par âge) pour assurer une gestion durable des populations.
Le chasseur a des devoirs stricts après avoir abattu un animal, tels que la recherche du gibier blessé. Il doit tout mettre en œuvre pour retrouver un animal blessé, y compris en faisant appel à un conducteur de chien de rouge. Le chasseur doit marquer les animaux abattus (cerf, chamois, sanglier, chevreuil) et doit remplir sur place une formule de contrôle et tenir à jour un carnet de contrôle et de statistique. Ces documents, ainsi que les animaux tirés, doivent pouvoir être présentés à tout moment aux gardes-faune.
Le non-respect des règles expose à des sanctions administratives (saisie du permis, séquestre du gibier abattu) et à des poursuites pénales (amendes). Des dommages-intérêts sont dus en cas de tir d'animaux protégés, d'espèces en dehors de la période de chasse ou d'animaux munis d'un émetteur de localisation. Des indemnités spécifiques sont prévues pour les tirs par erreur (ex: tir d'une femelle suitée).
En conclusion, cette ordonnance illustre la volonté du canton de Fribourg de réglementer de manière précise et équilibrée l'activité cynégétique. Elle cherche à concilier le droit de chasser avec des impératifs forts de sécurité publique, de protection des espèces et de leurs habitats, et d'éthique de la chasse, le tout en s'appuyant sur une gestion adaptative basée sur des données scientifiques et le suivi des populations.