Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR). Modification du 18 mai 2022.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance modifie l’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires. Elle en abroge l'article 2 et y ajoute un article 2a contenant une disposition transitoire concernant le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières. L'Ordonnance remplace l'annexe 1 et inclut la version nouvelle et abroge l'annexe 2.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 319
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No