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Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD). L’ordonnance porte la réglementation sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires. Le texte comprend 3 articles comme suit: Produits naturels temporairement non disponibles (1er); Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse (2); Entrée en vigueur (3). Deux annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi162022.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR). Modification du 18 mai 2022.
Implements
Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).
Implemented by
Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains Etats membres de l’Union européenne.