Ordonnance du Département fédéral de l'économie concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l'importation de poudre de lait entier.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance du Département fédéral de l'économie est composée par 7 articles dont les plus importants sont: Montant des aides (1er); Procédés de fabrication des mélanges de beurre (2); Tâches dans le secteur du beurre (3); Prestation en faveur de la production suisse pour l'importation de poudre de lait entier (4); Preuve de prise en charge obligatoire (5). Une annexe est jointe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er anvier 2008.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No