Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières et de vigne certifiés (s.l.) (Ordonnance du DFE sur les plants d'espèces fruitières et de vigne).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés au sens large (s.l.) des espèces et genres y mentionnés destinés à la production de fruits. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "variétés de connaissance commune", "matériel de multiplication et plant", "conservatoire", "matériel initial", etc. Ensuite, sont traités les aspects suivants: Enregistrement dans la liste des variétés certifiables, Production et certification du matériel certifié (s.l.); Conditionnement des lots, Mise en circulation. Le chapitre 2 porte sur les Dispositions spéciales. Il consiste en 2 sections: Vigne (1); Plantes fruitières (2). L'ordonnance comprend 30 articles divisés en 3 chapitres et 5 annexes: Exigences relatives aux parcelles de multiplication (1); Exigences relatives à l'admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (2.); Exigences requises pour la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés (3.); Exigences relatives à l'emballage (4); Etiquetage (5).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 43, 2 novembre 1999, p. 2645 à 2678.
Source language
French
Legislation Amendment
No