Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel) destiné à l'utilisation agricole. La partie initiale contient la définition de certains termes employés ayant trait soit au matériel végétal de multiplication, mise en circulation, production, soit aux variétés. L'ordonnance est constituée par 24 articles répartis en 6 sections dont les plus importantes sont: Catalogue des variétés et liste des variétés; Certification, production et mise en circulation (3); Aides financières pour la production de semences de maïs (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 420 à 427.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by