Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays.

L'article 1er établit que les cantons reçoivent des contibutions de la Confédération aux indemnités: a. qu'ils ont versées eux-même ou, le cas écheant, qu'ont versées des communes pour des dommages économiques survenus à la suite de l'application de mesures phytosanitaires reconnues comme nécessaires par l'Office fédéral de l'agriculture (office); b. qui sont équitables et tiennent notammente compte de l'état de santé et d'entretien général des plantes concernées. Le texte comprend 7 articles