Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Cette ordonnance porte la réglementation ayant trait aux exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées. Le texte est formé par 9 articles traitant les matièeres suivantes: Exigences minimales de contrôle (art. 1er), Fréquence des contrôles (art. 2); Conditions structurelles et conditions liées au processus (art. 3); Marque de traçabilité (art. 4); Test du produit final (art. 5); Rapport (art. 6); Accès aux entreprises et aux documents (art. 7); Manuel de contrôle (art. 8).