Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les oeufs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Une ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les oeufs. Le texte est composé par 4 articles: Annonce obligatoire des prestations en faveur de la production suisse (1); Contrôle de la prestation en faveur de la production suisse (2); Coefficient d'utilisation (3); Entrée en vigueur (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1996.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 12 janvier 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No