Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les végétaux interdits.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que la production et la mise en circulation des végétaux énumérés dans l’annexe sont interdites. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 201.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No