Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance réglemente la méthode et les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire en raison d’erreurs de conception et d’écarts par rapport à la conception dus au vieillissement. Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Objet (1); Mise hors service en raison d’erreurs de conception (2; Mise hors service en raison de dommages dus au vieillissement (3); Entrée en vigueur (4).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements