Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance Modification du 17 novembre 2021.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance modifie l'article 11 de l'ordonnance du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance, en y ajoutant l'alinéa 4 qui, avec référence aux coubles de filets flottants et ancrés, interdit de les relever le dimanche.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2021 741
Source language
French
Legislation Amendment
No