Ordonnance du DFE sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne (Ordonnance du DFE sur les plants de vigne).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente Ordonnance met en exécution l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences. L’article 1er établit que l’ordonnance réglemente la production et la mise en circulation de matériel de multiplication végétative de la vigne destiné à la production de raisins. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 sections comme suit: Champ d’application (1er); Définitions (2); Liste des variétés (3); Certification de matériel de multiplication (4); Production de matériel standard (5); Agrément des producteurs (6); Conditionnement des lots (7); Mise en circulation (8); Dispositions finales (9). Quattre annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No