Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance fixe le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé, et le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Repealed
No
Serial Imprint
680.114
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements