Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

La présente ordonnance concerne les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière. Selon l’ordonnance, en cas de prorogation du délai légal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l’intérêt moratoire exigible en vertu de l’art. 20, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l’an. En cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur le tabac ou de l’impôt sur la bière, l’intérêt rémunératoire accordé en vertu de l’art. 20, al. 2, LTab ou de l’art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l’an. Les intérêts rémunératoires ou moratoires ne sont respectivement crédités ou perçus que lorsque leur montant atteint au moins 100 francs. Le texte comprend 5 articles.