Ordonnance du DFI sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte réglementation de l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires. Elle définit les conditions s’appliquant à l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles telles que vitamines ou sels minéraux aux denrées alimentaires, ainsi que les modalités d’étiquetage et de publicité qui s’y rapportent. L’utilisation de substances essentielles ou physiologiquement utiles à titre d’additifs est régie par les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les additifs. Le texte comprend 9 articles. Trois annexes sont jointes.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1 novembre 2014.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No