Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance règle plusieurs aspects concernant les denrées alimentaires qui sont des organismes génétiquement modifiés (OGM): leur procédure d'autorisation, les conditions auxquelles les produits OGM végétaux non autorisés sont tolérés, les conditions d'importantion dans le territoire national, les exigences d'étiquetage des, la documentation de ce type de produits, leur séparation des autres produits.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Notes
Cette ordonnance est mise à jour au 1er septembre 2021.
Repealed
No
Publication reference
RO 2020 2415. RS 817.02.
Source language
French
Legislation Amendment
No