Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance réglemente les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Notamment, elle règle: a) la procédure d’autorisation relative aux produits OGM; b) les exigences particulières s’appliquant à l’étiquetage des produits OGM et à la publicité pour des produits OGM; c) l’obligation de documenter les produits OGM; d) la séparation des flux pour les produits qui sont ou qui contiennent des OGM. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 sections. Une annexe est jointe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 15 novembre 2016.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No