Ordonnance du DFI sur les règles d’exécution relatives à l’ordonnance sur les produits biocides (Ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides).

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides. Notamment, l’ordonnance règle la procédure applicable à l’Organe de réception des notifications des produits chimiques (ON), aux titulaires d’autorisations et aux importateurs de produits biocides et de familles de produits biocides: a) pour l’autorisation d’un produit biocide identique au sens de l’article 15 de l’ordonnance susvisée; b) pour la modification d’une autorisation au sens de l’article 24 de l’ordonnance susvisée et pour les modifications de produits biocides non soumis à autorisation au sens des article 13c et 13d de ladite ordonnance. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet, champ d’application et définitions (1); Procédure d’autorisation d’un produit biocide identique (2); Procédure de modification d’une autorisation d’un produit biocide (3); Procédure applicable à la modification d’un produit biocide non soumis à autorisation (4); Entrée en vigueur (5).