Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP). Notamment, l’ordonnance règle la manipulation, soumise à autorisation, des matières radioactives. Elle ne s’applique pas à la manipulation de sources radioactives scellées à des fins diagnostiques et thérapeutiques en médecine humaine et vétérinaire. Le texte comprend 69 articles répartis en 5 chapitres comme suit : Dispositions générales (1er) ; Radioprotection architecturale et équipement (2) ; Mesures opérationnelles (3) ; Assurance de la qualité, contrôle et maintenance (4) ;Dispositions finales (5). Sept annexes sont jointes.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notes
L’ordonnance du 21 novembre 1997 sur l’utilisation de sources radioactives non scellées est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements