Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Cette ordonnance porte la version mise à jour au 28 décembre 2001.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 196.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by