Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement; la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets; l’article 57 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux. Notamment l’ordonnance fixe les émoluments du Service de l’environnement. Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No