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Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l’élimination des déchets animaux.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi d’application du 22 mai 1997 de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux. Le texte comprend 7 articles comme suit: Animaux assurés auprès de Sanima (1er); Autres animaux (2); Déchets d’abattage (3); Exemption (4); Déchets animaux provenant d’un autre canton (4); Abrogation (5).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi123990.pdf
Web site
http://www.fr.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2013.
Notes
L’ordonnance du 20 avril 2010 fixant les primes et les taxes pour l’élimination des déchets animaux (RSF 914.10.66) est abrogée.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux.