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Loi d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux.

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes d’exécution (II); Prise en charge des frais (III): Dispositions diverses (IV); Dispositions transitoires et finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi101479.pdf
Web site
http://www.fr.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA).
Implemented by
Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l’élimination des déchets animaux.
Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux.