Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche. L’article 1er établit que la régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés les cours d'eau, étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés. Le texte comprend 29 articles répartis en 6 sections: Régale de la pêche (1er); Concession du droit de pêche (2); Exercice de la pêche et améliorations piscicoles (3); Surveillance de la pêche (4); Dispositions pénales (5); Disposition finale (6).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements