Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’article 36 loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1.Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No