Ordonnance réglant la désignation des fromages suisses.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance règle la désignation des fromages suisses. L'article 1er établit qu'il est permis d'employer des appellations d'origine, des indications de provenance ou des noms de sortes pour les fromages énumérés dans cet article, à condition qu'ils répondent aux exigences des annexes 1 à 3. Le texte est formé par 2 articles et 3 annexes.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 9 mars 2004.Sont abrogées: L'ordonnance nº 1 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août 1962 réglant la désignation des sortes de fromages traditionnellement fabriquées en Suisse; L'ordonnance nº 2 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août 1962 réglant la désignation des sortes de fromages indigènes et étrangèrs conformément à la convention de Stresa.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No