Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe la taxe d'élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance ainsi que les articles 9 à 14, 16 et 17 OEB entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No