Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance régit: a. la remise et la reprise des emballages pour boissons (emballages) destinés à l'utilisation en Suisse; b. le financement de l'élimination des emballages en verre. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 sections dont les plus importantes sont: Exigences à respecter (2); Remise et reprise des emballages (3); Taxe d'élimination anticipée sur les emballages en verre (4); Communication obligatoire (5).
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Web site
Entry into force notes
Sous réserve de l'alinéa 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Notes
Cette ordonnance porte la version mise à jour au 1er janvier 2008.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 31, 8 août 2000, p. 1949 à 1956.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by