Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl).

Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes. L'article 1er établit que doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte comprend 14 articles divisés en 4 sections. Une annexe est jointe.